Focus sur la garantie catastrophe naturelle en cas d'inondation

La garantie Catastrophes Naturelles est automatiquement incluse dans les contrats Multirisques (Habitation, immeuble, Entreprise, automobile...)

Sa mise en jeu nécessité la parution d’un arrêté au Journal Officiel.En fonction de cet Arrêté (Communes et périmètre concernés) et de la nature des dommages, deux garanties pourront être mobilisées :

-Eaux de ruissellement s’il s’agit du ruissellement des eaux pluviales (même en dehors du périmètre de l’Arrêté) dans le respect des limitations contractuelles et des franchises prévues aux contrats ;

-Catastrophes Naturelles s’il s’agit de débordement de cours d’eau ; cette garantie est soumise à une franchise légale dont le montant est fixé par Arrêté Ministériel.

Dois-je prévenir mon assureur ?

Oui et le plus rapidement possible.Vous disposez cependant d'un délai de dix jours après la parution de l'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au Journal officiel pour déclarer le sinistre à votre assureur.

Puis-je prendre des mesures conservatoires suite aux dommages causés par les inondations ?

Oui pour éviter l'aggravation des dommages. Il faudra bien veiller à conserver tout justificatif (photographies, vidéos, biens endommagées).

Quelles sont les  franchises applicables en matière de catastrophe naturelle ?

-380 euros pour les habitations, les véhicules à moteur et autres biens à usage privé ;

-10 % du montant des dommages (avec un minimum de 1 140 euros) pour les biens à usage professionnel, sauf franchise supérieure prévue par le contrat.

-Pour les biens autres que les véhicules, en cas de sinistres répétitifs, si la commune n'est pas dotée d'un plan de prévention des risques naturels (PPR), la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. Elle est doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.

Le passage d'un expert est-il obligatoire ?

Non, il s’effectue en fonction du montant des dommages et ce seuil est laissé à l’appréciation de la Compagnie 

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