Nouvelle Convention IRSI

Elle s’appliquera pour les sinistres Dégât des eaux et Incendie survenus à compter du 01/06/2018 et d’un montant inférieur à 5 000 € :

 Elle se décline en 2 parties :

  •          TRANCHE 1 (T.1) : Les sinistres d’un montant H.T  inférieur à 1 600 €,
  •          TRANCHE 2 (T.2) : Les sinistres d’un montant H.T. entre 1 601 € et 5 000 €.      

Dans la majorité des cas, l’intervention directe de l’assureur immeuble va être limitée aux dommages en parties communes.

 

Les apports de cette nouvelle convention :

  • Un périmètre élargi
    •  . Les assureurs de PNO sont plus intégrés dans le système conventionnel
    •  . La prise en charge des frais de recherche de fuite
    •  . La prise en charge des sinistres dégâts des eaux d’origine indéterminée conventionnellement garantis

 

  • Des intervenants limités pour chaque local sinistré
    •  . Un « assureur gestionnaire » unique qui vérifie la matérialité des faits et procède à l’évaluation de tous les dommages par local. Il y aura autant d’expert que de locaux sinistrés.
    •  . Un expert unique intervenant pour compte commun de tous les assureurs concernés par local.

 

  • Une meilleure prise en charge de l’occupant lésé
    •  . Prise en charge de tous les dommages par l’assureur gestionnaire pour les sinistres de moins de 1600€

 

  • Une simplification de la gestion des sinistres
    • . Un barème de responsabilité simplifié proche du droit commun pour les sinistres en T. 2 permettant les recours.
    • . Les sinistres en T. 1 continueront de bénéficier, comme en CIDRE, d’un abandon de recours.
    • . Non application de la franchise sauf pour les dommages que l’assuré se cause à lui-même

 

Les impacts pour le syndic :

 

  • Importance pour le syndic de participer aux opérations d’expertise. L’assureur de l’immeuble ne sera plus convoqué et un recours pourra être exercé contre lui, sans possibilité de contester le rapport unique, sauf expertise judiciaire.

 

  • La transmission de l’information : les gestionnaires devront adresser à ASSURIMO toutes les convocations à expertise qu’ils recevront en lettre simple pour ouverture d’un dossier. La convention abandonne le principe de la convocation en LRAR.

 

 

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