Protection Juridique (PJ)

Les litiges avec les promoteurs sont-ils couverts par le contrat ?

Oui ce type de litige peut être garanti sur demande à la souscription.

Quels peuvent être les événements garantis (liste non exhaustive) au titre du Contrat Protection Juridique ?

• Litiges avec les entreprises assumant des prestations de services (nettoyage, jardinage, etc.) ou effectuant des travaux sur le bâtiment ;
• Litiges avec les personnes préposées à l’immeuble (gardien, personnel d’entretien) ;
• Litiges avec un copropriétaire (ex : contestation d’une décision d’AG, infraction au règlement de copropriété) ;
• Litiges rencontrés avec l‘Administration, les services publics, les collectivités locales ou l’URSSAF.
• Litiges avec un tiers ayant causé des dommages aux parties communes de l’immeuble.

Les litiges relatifs au recouvrement des charges de copropriété sont-ils garantis ?

Oui ce type de litige peut être garanti sur demande à la souscription.