Assurance Dommages Ouvrage

Les questions les plus fréquentes

• Pourquoi et quand souscrire une assurance Dommages Ouvrage ?

  L'assurance Dommages-Ouvrage est une assurance qui doit être souscrite avant le démarrage des travaux et dont l'objectif est de garantir le coût de réparation des désordres affectant un ouvrage immobilier. Cette garantie est valable pendant dix ans à compter de la date de réception des travaux et se transmet aux propriétaires successifs de l’ouvrage. Cette Assurance a été créée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction. Elle a pour but de pré-financer le coût des réparations des dommages de nature décennale dont sont responsables les constructeurs selon l'article 1792 et alinéas suivant du Code Civil. 

• Je réalise des travaux dans un immeuble ancien. Dois-je souscrire une assurance Dommages-Ouvrage ?

  Oui, la loi ne limite pas cette garantie aux constructions neuves.

• Pourquoi dois-je souscrire une assurance Dommages Ouvrage alors que l’entreprise a une assurance décennale ?

  Il s’agit de 2 assurances obligatoires : l'assurance Dommages-Ouvrage pour le propriétaire et l'assurance Responsabilité Civile Décennale pour l’entreprise.

• Qui doit souscrire une assurance Dommages Ouvrage ?

  Plusieurs catégories de maître d'ouvrage doivent s'assurer : - les promoteurs immobiliers, les vendeurs d'immeuble à construire, qui doivent souscrire cette assurance au bénéfice des propriétaires successifs ; - les constructeurs de maisons individuelles (la loi oblige à préciser, dans le contrat de construction conclu avec le maître d'ouvrage, la référence de l'assurance Dommages Ouvrage) ; - les particuliers maîtres d'ouvrage lorsqu'ils traient directement avec le constructeur (entrepreneur, architecte, etc.). Tous les maîtres d'ouvrage listés précédemment, doivent souscrire cette assurance Dommages Ouvrage lors du début des travaux (à la date de la déclaration d'ouverture du chantier). C'est une assurance obligatoire. La non-souscription est légalement sanctionnée. Ces sanctions pénales ne s'appliquent pas aux personnes physiques construisant un logement pour elle-même ou pour leur conjoint, leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint. Néanmoins, la non-souscription peut entraîner des difficultés en cas de revente du bien pendant la durée de la garantie décennale.

• Qu’est que la garantie Dommage Ouvrage ?

  - Une assurance obligatoire souscrite par le maître d’ouvrage avant le démarrage des travaux (loi SPINETTA). - Une protection contre les vices de construction. - Un complément de la responsabilité civile décennale des intervenants. Son objectif est de permettre le financement rapide du coût des réparations dues à une éventuelle malfaçon.

• Qu'est ce qu'un ouvrage ?

  Un ouvrage est l’objet et le résultat de travaux, constitué d’éléments physiques et solides, ayant une fonction, une destination.

• Quels sont les ouvrages soumis à l’obligation d’une assurance en Dommages Ouvrage ?

  Tous les travaux, dès lors qu’une malfaçon dans leur réalisation pourrait compromettre leur solidité ou leur destination.

• A partir de quel montant de travaux dois-je souscrire une assurance Dommages-Ouvrage ?

  La loi ne précise aucun montant. Seule la nature des travaux détermine s’il y a obligation de souscription d'une assurance Dommages Ouvrage.

• Comment fonctionne une assurance Dommages Ouvrage ?

  L'assurance Dommages Ouvrage est une assurance de pré-financement, c'est à dire que l'assureur Dommages Ouvrage va, en dehors de toute recherche de responsabilité, financer les travaux déterminés par une expertise unique. Une fois la victime indemnisée, l'assureur Dommages Ouvrage se retournera vers les constructeurs responsables et leurs assureurs en responsabilité civile décennale.

• Quand et comment souscrire une assurance en Dommages Ouvrage ?

  - Avant le démarrage des travaux. - En déclarant tous les intervenants soumis au régime d’assurance obligatoire en Responsabilité Décennale, qu’il s’agisse de concepteurs ou réalisateurs : géologue, BET, ingénieur conseil, architecte, contrôleur technique, entreprise… - Quel que soit le montant des travaux.

• Quand et comment déclarer un sinistre ?

  Il faut déclarer le sinistre dès l’apparition des dommages par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail, en précisant la nature des dommages.

• Quels sont les délais de traitement d'un sinistre ?

  Le traitement des sinistres Dommages Ouvrage est encadré par la loi avec des règles et des délais de gestion stricts. Voici ensuite les différentes étapes qui suivent la déclaration de sinistre : 1 - Dans un délai de 60 jours après la déclaration du sinistre, l’assureur doit notifier sa position quant à la mobilisation de la garantie. 2 - Dans un délai de 90 jours après la déclaration, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation. 3 - Si l’assuré accepte cette offre, l’assureur doit verser l’indemnité dans les 15 jours.

• Quelles sont les conséquences d’une absence de garantie Dommages Ouvrage ?

  - En cas de sinistre et à défaut d’une couverture en Dommages Ouvrage, il appartiendra au lésé de prouver la faute, d’évaluer le montant du coût des réparations (expertise à la charge du lésé) et d’exercer lui-même le recours auprès de l’artisan présumé responsable et de son assureur, sans garantie que ce recours aboutisse et sans possibilité d’avance de fond pour le financement des réparations. - L’absence de garantie Dommages Ouvrage engage également la responsabilité du maitre d’ouvrage envers les futurs acquéreurs. - Enfin, s’agissant d’une obligation légale, selon l'article L 243-3 du Code des assurances, diverses sanctions s’appliquent pour défaut de souscription dont une sanction pénale : une amende de 75 000 € et jusqu'à 6 mois d'emprisonnement.